Article 10: Traités prévoyant la participation d'un Etat successeur
Citation
Heathcote, S 2016, 'Article 10: Traités prévoyant la participation d'un Etat successeur', in Giovanni Distefano, Gloria Gaggioli, Aymeric Hêche (ed.), La convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités: Commentaire article par article et études thématiques, Bruylant, Brussels, pp. 339-372pp.Year
2016ANU Authors
Field of Research
- International Law (Excl. International Trade Law)
